Législation provinciale

Le Québec a une nouvelle Loi en ce qui concerne la protection des animaux : Loi sur la protection sanitaire des animaux, L.R.Q. c. P-42 Section IV.1.1. Cette Loi indique, entre autres, que " Le propriétaire ou le gardien d'un animal doit s'assurer que la sécurité et le bien-être de l'animal ne soit pas compromis.

La sécurité et le bien-être d'un animal est compromis lorsqu'i l :

• n'a pas accès à de l'eau potable ou à de la nourriture en quantité et en qualité compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
• n'est pas gardé dans un habitat convenable et salubre, ou n'est pas convenablement transporté dans un véhicule approprié ;
• est blessé ou malade et ne reçoit pas les soins de santé requis par son état ;
• est soumis à des abus ou des mauvais traitements qui peuvent affecter sa santé ;
• sous réserve des paragraphes 1° à 4°, est gardé ou transporté en contravention aux normes réglementaires prises en application de l'article 55.9.14.1.

La loi indique aussi que le propriétaire ou le gardien d'animaux gardés dans un but de vente ou d'élevage doit de plus maintenir propre le lieu où ces animaux sont gardés.

On peut consulter la Loi sur la protection sanitaire des animaux à l'adresse suivante : http://www.canlii.org/qc/legis/loi/p-42/20051019/tout.html

ANIMA Québec (l'Association nationale d'intervention pour le mieux-être des animaux) a reçu le mandat du Ministre de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec d'appliquer la section IV.1.1 de la Loi P-42, Loi sur la protection sanitaire des animaux (Section intitulée : De la sécurité et du bien-être des animaux). Anima Québec a le mandat d'appliquer un programme d'inspection des chiens et des chats sur tous les lieux de garde et d'élevage de chats ou chiens au Québec. Ces lieux comprennent les animaleries, les fourrières, les chenils, les refuges, et les organismes de protection des animaux. Les inspecteurs seront spécialement entraînés pour faire l'inspection des lieux de garde et d'élevage afin de s'assurer qu'ils respectent les normes développées par Anima Québec.

Guide des pratiques généralement reconnues

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